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Guide des droits et des démarches administratives

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Accueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Rubriques

  • Accès et diffusion des documents administratifs
    • Accès aux documents administratifs
    • Publication des lois, règlements et circulaires
  • Demandes des usagers
    • Envoyer une demande par courrier
    • Envoyer une demande par mail ou internet
    • Motivation en cas de demande refusée

Voir aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [Papiers - Citoyenneté - Élections]
  • Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]

Question ? Réponse !

  • Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
  • Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
  • Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
  • Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
  • Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Pour en savoir plus

  • Communication d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Modifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse

Mairie de Port-Vendres
8 rue Jules Pams - 66660 Port-Vendres
Tél. 04 68 82 01 03 - Fax. 04 68 82 22 33

Bureau d’Information Touristique
1, Quai François Joly - 66660 Port-Vendres 
Tél. 04 48 98 00 08 / 04 68 82 07 54
Fax. 04 68 82 62 95

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