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Guide des droits et des démarches administratives

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Fiche pratique

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous pouvez faire la demande en ligne :le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez faire la demande en ligne :le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez faire la demande en ligne :le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

    La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

    En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d'un enfant.

    Il se traduit par une aide financière versée par :

    • La Caf

    • Ou la MSA .

    Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

    Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 21 661

    925,27 €

    462,64 €

    Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135

    797,62 €

    398,81 €

    Supérieures à 48 135

    670,00 €

    335,01 €

    Exemple
    Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si cet organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 24 735

    925,27 €

    462,64 €

    Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968

    797,62 €

    398,81 €

    Supérieures à 54 968

    670,00 €

    335,01 €

    Exemple
    Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si cet organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 27 809

    925,27 €

    462,64 €

    Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801

    797,62 €

    398,81 €

    Supérieures à 61 801

    670,00 €

    335,01 €

    Exemple
    Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si cet organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 30 883

    925,27 €

    462,64 €

    Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634

    797,62 €

    398,81 €

    Supérieures à 68 634

    670,00 €

    335,01 €

    Exemple
    Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 462,64 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 462,64 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.
    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 30 325 €

    1 202,85 €

    601,43 €

    Entre 30 325 € et 67 389 €

    1 036,90 €

    518,45 €

    Supérieures à 67 389 €

    871,01 €

    435,50 €

    Exemple
    Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 518,45 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous toucherez donc 85 % des dépenses dues, soit 410 €.
    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 34 629 €

    1 202,85 €

    601,43 €

    Entre 34 629 € et 76 955 €

    1 036,90 €

    518,45 €

    Supérieures à 76 955 €

    871,01 €

    435,50 €

    Exemple
    Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 518,45 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 €.
    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 38 933 €

    1 202,85 €

    601,43 €

    Entre 38 933 € et 86 521 €

    1 036,90 €

    518,45 €

    Supérieures à 86 521 €

    871,01 €

    435,50 €

    Exemple
    Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 518,45 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 €.
    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 43 236 €

    1 202,85 €

    601,43 €

    Entre 43 236 € et 96 088 €

    1 036,90 €

    518,45 €

    Supérieures à 96 088 €

    871,01 €

    435,50 €

    Exemple
    Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 601,43 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 €.

    En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

    Vous êtes concerné si vous travaillez :
    • La nuit

    • Le dimanche

    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
    • De 22h à 6h du lundi au samedi

    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :
    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
    À noter
    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
    La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.Vous êtes concerné si vous travaillez :
    • La nuit

    • Le dimanche

    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
    • De 22h à 6h du lundi au samedi

    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :
    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
    À noter
    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
    Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
    À noter
    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

    En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

    Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

    Cumul CMG/PreParE

    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

    Versement du CMG

    Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

    Possible (50 % du montant du complément)

    Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

    Possible (montant du complément à taux plein)

    Pour une cessation d'activité professionnelle

    Impossible

    Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

    • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

    • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

    À noter
    certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

    Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

    Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

    À savoir
    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

    Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

    Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr