Guide des droits et des démarches administratives
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Préretraite amiante du salarié du secteur privéFiche pratique
Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle ouvre droit, jusqu'à votre retraite, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).
Cas général
Maladie professionnelle liée à l'amiante
Services en ligne et formulaires
- Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11687*02
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11689*02
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11688*02
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11690*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Liste des maladies professionnelles liées à l'amianteLegifrance
- Établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et établissements de flocage et de calorifugeage à l'amianteLegifrance
- Liste des établissements et métiers de la construction navales pouvant ouvrir droit à l'AcaataLegifrance
- Liste des ports pouvant ouvrir droit à l'Acaata pour les dockersLegifrance
- Régime social des marins - Préretraite amianteÉtablissement national des invalides de la marine (Enim)
Références
-
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41
Conditions, âge minimum de départ, démarches et démission du salarié -
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Acaata
Modifié le 01/01/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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