La négociation commerciale doit être formalisée dans une convention écrite dite "unique". Elle est soumise à des règles distinctes en fonction des personnes concernées (grossiste, distributeur, prestataire de services). Le non-respect des conditions contenues dans les conventions fait l'objet d'une sanction administrative.
Une convention écrite peut être soumise à un régime différent :
convention du régime général : elle comporte des obligations souples qui sont applicables à tous les fournisseurs, distributeurs ou prestataires de services,
convention relative aux produits de grande consommation (épicerie, liquides, entretien, hygiène par exemple) : elle est applicable à tous les fournisseurs (sauf les grossistes) et distributeurs ou prestataires de services. Les obligations issues de ce régime s'ajoutent à celles prévues par le régime général.
Cette convention doit prendre la forme d'un document unique ou d'un contrat-cadre annuel assorti de contrats d'application.
Cette convention écrite doit être conclue au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois qui suivent la commercialisation du produit.
Conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services (notamment les réduction de prix) : elles doivent comprendre les éventuelles conditions dérogatoires,
Services de coopération commerciale : ils ont pour but de favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur rendus par le distributeur ou prestataire de services. La coopération commerciale vise les services rendus à l'occasion de la revente de produits ou services au consommateurs et aux professionnels.
Il faut en préciser l'objet , la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services notamment,
Autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.
d'un montant de 75 000 € pour une personne physique pouvant aller jusqu'à 150 000 € en cas de répétition,
375 000 € pour une personne morale pouvant aller jusqu'à 750 000 € en cas de répétition.
le barème des prix unitaires tel que communiqué par le fournisseur avec ses conditions générales de vente (CGV),
le chiffre d'affaires prévisionnel : il sert de base aux ristournes de fin d'année ou aux prestations de coopération commerciale,
les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services (notamment les réduction de prix) : elles doivent comprendre les éventuelles conditions dérogatoires,
les services de coopération commerciale : ils ont pour but de favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur rendus par le distributeur ou prestataire de services. La coopération commerciale vise les services rendus à l'occasion de la revente de produits ou services au consommateurs et aux professionnels.
Il faut en préciser l'objet , la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services notamment,
les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.
le montant et la nature des avantages promotionnels accordés,
la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages,
les modalités de réédition de comptes par le distributeur au fournisseur.
d'un montant de 75 000 € pour une personne physique pouvant aller jusqu'à 150 000 € en cas de répétition,
375 000 € pour une personne morale pouvant aller jusqu'à 750 000 € en cas de répétition.
Conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services (notamment les réduction de prix) : elles doivent comprendre les éventuelles conditions dérogatoires,
Services de coopération commerciale : ils ont pour but de favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur rendus par le distributeur ou prestataire de services. La coopération commerciale vise les services rendus à l'occasion de la revente de produits ou services au consommateurs et aux professionnels.
Il faut en préciser l'objet , la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services notamment,
Autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.
Depuis décembre 2020: Si l'accord a été conclu avec une entité juridique située à l'étranger, il faut indiquer l'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits du contrat. Le distributeur peut être directement ou indirectement lié à l'entité juridique étrangère.
d'un montant de 75 000 € pour une personne physique pouvant aller jusqu'à 150 000 € en cas de répétition,
375 000 € pour une personne morale pouvant aller jusqu'à 750 000 € en cas de répétition.
Une convention écrite doit établir le résultat de la négociation commerciale entre :
le distributeur, le prestataire de services ou le grossiste,
le fournisseur.
Cette convention doit prendre la forme :
soit d'un document unique,
soit d'un contrat-cadre annuel assorti de contrats d'application.
Cette convention doit être conclue au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois qui suivent la commercialisation du produit.
Le barème des prix qui a servi de base à la négociation commerciale doit être rappelé (à défaut, les conditions de consultation de ce barème doivent être indiquées).
les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix,
les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend un service dans le but de favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur. Il faudra préciser l'objet, la date prévue et les critères d'exécution,
les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.
le montant et la nature des avantages promotionnels accordés,
la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages,
les modalités de réédition de comptes par le distributeur au fournisseur.
75 000 € pour une personne physique,
375 000 € pour une personne morale.
les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix,
les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend un service dans le but de favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur. Il faudra préciser l'objet, la date prévue et les critères d'exécution,
les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.
le montant et la nature des avantages promotionnels accordés,
la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages,
les modalités de réédition de comptes par le distributeur au fournisseur.
75 000 € pour une personne physique,
375 000 € pour une personne morale.
les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix,
les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend un service dans le but de favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur. Il faudra préciser l'objet, la date prévue et les critères d'exécution,
les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.
75 000 € pour une personne physique,
375 000 € pour une personne morale.
Les règles dépendent de la date de signature de la convention (avant ou après le 24 avril 2019).
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