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Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
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Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
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Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Services en ligne et formulaires
Simulateur de calcul de pension alimentaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
CERFA 11530*11
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
CERFA 12785*05
Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parentalMinistère chargé de l'intérieur
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familialesMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en obligation alimentaire
CERFA 15454*03
Demande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice
CERFA 12820*02
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentaleModèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementModèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.Modèle de convention parentale - Résidence alternéeModèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
CERFA 16139*01
Où s'adresser ?
Centre de médiation familiale
Site internet
Pour en savoir plus
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
Modifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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