Démarches et Formalités : Comment déterminer son domicile fiscal ?

Guide des droits et des démarches administratives

Comment déterminer son domicile fiscal ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01.01.2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre foyer est en France

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités)

Vous travaillez en France

Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

À noter

votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités)

Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France

Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités)

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

À savoir

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.

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Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
Départements d'outre-mer - Modalités particulières d'impositionMinistère chargé des finances
Conventions fiscales signées par la FranceMinistère chargé des finances
Statut fiscal des fonctionnaires internationauxMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Références

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Adresse

Mairie de Port-Vendres
8 rue Jules Pams - 66660 Port-Vendres
Tél. 04 68 82 01 03 - Fax. 04 68 82 22 33

Bureau d’Information Touristique
1, Quai François Joly - 66660 Port-Vendres
Tél. 04 48 98 00 08 / 04 68 82 07 54
Fax. 04 68 82 62 95

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