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Guide des droits et des démarches administratives

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)

Simulateur

- Mis à jour le 08.06.2022 par la documentation française

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
source www.service-public.fr