Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on être rémunéré pendant sa formation à Pôle emploi ?
Question-réponse

Aide financière exceptionnelle à la formation - 10.02.2022

Une aide exceptionnelle est versée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui répondent aux 2 conditions suivantes :

  • Vous entrez en formation entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022

  • Vous n'exercez aucune activité pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois avant le début de la formation

Le montant de l'aide est de 1 000 €. Un premier versement de 500 € est effectué au plus tard 1 mois après l'entrée en formation. Un second versement de 500 € est effectué à la fin de la formation.

C'est ce que prévoient les dispositions du décret n°2021-1405 du 29 octobre 2021 .

Si vous souhaitez suivre une formation agréée par Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) pendant tout ou partie de votre formation.

Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :

Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller Pôle emploi.

Pôle emploi

Site internet

Votre rémunération dépend de votre situation personnelle.

Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois, ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 685 € et 1 932,52 €. Si vous ne remplissez pas cette condition d'activité salariée, votre rémunération mensuelle est de 685 €. Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Vous percevez 685 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d'au moins un enfant. Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants. Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Si vous êtes une femme veuve, divorcée ou séparée judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 685 €. Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 685 €. Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.

  • Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 200 €.

  • Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 500 €.

  • Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 685 €.

Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d'au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 708,59 €. Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 200 €. Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 500 €. Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 685 €. Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 685 €. Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n'ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 €). Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.

Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant.

La rémunération mensuelle est équivalente au montant de l'allocation d'assurance chômage (ARE).

Exemple
Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.

La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE).

À savoir
une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).

Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.

Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) et le RSA.

Selon le montant de la rémunération de la RFPE et de la composition de votre foyer, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr