Guide des droits et des démarches administratives

Changer l'adresse sur sa carte grise
Fiche pratique

Vous devez changer l'adresse sur votre carte grise suite à votre déménagement. Vous avez 1 mois pour effectuer cette démarche. Celle-ci diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01. Nous vous expliquons la procédure.

AB 123 CD

Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée système d'immatriculation des véhicules (SIV), vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise. Vous devez faire cette démarche dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

Vous devez demander la fabrication d'une étiquette. Cette dernière indiquera votre nouvelle adresse.Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : la demande d'étiquette doit être effectuée sur internet.Vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, Ircantec, Caf, La Poste, Pôle Emploi...)Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Une vidéo présente la démarche étape par étape.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :

  • Immatriculation du véhicule

  • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.Le coût d'acheminement est gratuit.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public
    • Dans tous les casUne étiquette à votre nouvelle adresse vous sera adressée par la Poste. Vous devrez la coller à l'emplacement prévu sur la carte grise.
    À noter
    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.
    Vous devez demander une nouvelle carte grise.Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet.Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • Immatriculation du véhicule

    • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)

    • Coordonnées bancaires

    le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public
    • si un 5ème changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.
    C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

    123 AB 01

    Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'1 mois après votre déménagement. Cela entraînera :

    Vous devez faire ensuite changer les plaques du véhicule. Vous devez, dans les meilleurs délais, faire poser par un professionnel des plaques mentionnant la nouvelle immatriculation.

    Attention
    si vous êtes contrôlé par les force de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'1 mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €(en général, amende forfaitaire de 135 €).

    Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : elle doit être effectuée sur internet.

    Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

    Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/modifier-l-adresse-sur-votre-certificat-d-immatriculation
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • Immatriculation du véhicule

    • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)

    • Coordonnées bancaires

    Attention
    le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

    Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Point d'accueil numérique

    Site internet

    France Services / Maison de services au public

    Site internet

    À noter
    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

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    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
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    Modifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr