Guide des droits et des démarches administratives

Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation
Fiche pratique

Nouvelles aides à l'embauche d'un jeune alternant pour 2023 - 09.01.2023

Un communiqué de presse du ministère du travail du 6 janvier 2023 annonce que les aides créées pour toutes les embauches d'alternants en 2023, seront valables jusqu'en 2027. Le décret qui doit venir confirmer cette annonce n'est pas encore paru. Le contenu de cette page reste en vigueur.

Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir.

À noter
Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.

Quelles entreprises concernées ?

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Quelles conditions ?

Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Quel montant ?

L'aide s'élève à 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Comment l'obtenir ?

Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à Pôle emploi services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Demande d'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation d'une personne de 26 ans et plus ou d'une personne de plus de 45 ans

Accéder au formulaire
Pôle emploi

Pôle emploi services - Aide à l'embauche

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié

  • Justificatif de coordonnées bancaires

Contrat de professionnalisation

Cerfa 12434*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.

L'aide peut être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.

La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :

Demande d'intervention de l'Agefiph

Accéder au formulaire
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Son montant maximum est de 5 000 €.

L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.

Cette aide est cumulable avec d'autres aides.

Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe à l'école.

3 conditions doivent être remplies par tous :

  • Le contrat doit être un contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur ...), ou préparant un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un contrat de professionnalisation expérimental.

  • Le salarié doit avoir moins de 30 ans à la signature du contrat.

  • Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Attention
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :

Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés

Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des 2 conditions suivantes :

  • Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

  • Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.

Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche du salarié.

En tant qu'employeur vous devez envoyer le contrat d'apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Site internet : https://sylae.asp-public.fr/sylae/
Agence de services et de paiement (ASP)

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Site internet : https://sylae.asp-public.fr/sylae/
Agence de services et de paiement (ASP)

Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs

0 809 549 549

Prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

0 809 540 541

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

0 809 540 640

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

contact-sylae@asp-public.fr

À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

Cette aide est supprimée depuis le 1er novembre 2021.

Cette aide est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Elle reste valable pour les contrats signés entre novembre 2021 et décembre 2022.

Conditions

Le demandeur d'emploi doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en recherche active d'emploi depuis 12 mois sur les 15 derniers mois

  • Avoir plus de 30 ans

  • Ne pas avoir travaillé plus de 78 heures par mois

  • Avoir signé un contrat de professionnalisation. Tous les niveaux de diplôme sont admis jusqu'au niveau 7 (master, DEA, ingénieur, DESS) ou un certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQPI).

Montant de l'aide

L'aide s'élève à 8 000 €.

Durée de l'aide et versement

L'aide est versée au cours de la 1re année du contrat.

Une 1re partie de l'aide est versée le mois suivant l'acception du dossier par Pôle emploi.

La part restante est versée tous les 3 mois.

Comment demander l'aide ?

Les modalités de versement sont fixées par Pôle emploi qui en informe l'employeur.

L'employeur doit faire la demande auprès de Pôle emploi.

Il doit fournir une copie du contrat de professionnalisation.

Pôle emploi services - Aide à l'embauche

Pôle emploi pour les employeurs - 3995

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Où s'adresser ?

  • Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
  • Pôle emploi pour les employeurs - 3995
  • Pôle emploi services - Aide à l'embauche
  • Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

Pour en savoir plus

Modifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr