Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables.
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement, auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires.
Infraction |
Montant de l'amende |
|
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Contravention |
1ère classe |
38 € maximum |
2ème classe |
150 € maximum |
|
3ème classe |
450 € maximum |
|
4ème classe |
750 € maximum |
|
5ème classe |
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum |
|
Délit |
3 750 € au moins |
|
Crime |
3 750 € au moins |
Infraction |
Peine de prison encourue |
---|---|
Contravention |
Aucune |
Délit |
De 2 mois à 10 ans |
Crime |
De 15 ans à la perpétuité (prison à vie) |
Infraction |
Peines possibles |
---|---|
Contravention |
Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière... |
Délit |
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions |
Crime |
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) |
Infraction |
Juridiction |
---|---|
Contraventions |
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Délit |
|
Crime |
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.
Infraction |
Délai ordinaire |
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Contravention |
1 an |
Délit |
6 ans |
Crime |
20 ans |